Électricité Pour le juge administratif, un parc éolien flottant est d’intérêt public majeur… mais pas un parc éolien terrestre. La notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" est utilisée par certaines dispositions du droit de l'environnement pour…Anton Sobine
Électricité Le contentieux GRD-F: le retour? (Cass., Com., 16 mars 2022, n°20-16.257) 1. – Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass., Com., 16 mars 2022, n°20-16.257, publié au…Anton Sobine
