Gaz Le dispositif des certificats de production de biogaz Longuement attendu par la filière, le décret n°2024-718 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de…Anton Sobine
Électricité Pour le juge administratif, un parc éolien flottant est d’intérêt public majeur… mais pas un parc éolien terrestre. La notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" est utilisée par certaines dispositions du droit de l'environnement pour…Anton Sobine
Électricité Le contentieux GRD-F: le retour? (Cass., Com., 16 mars 2022, n°20-16.257) 1. – Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass., Com., 16 mars 2022, n°20-16.257, publié au…Anton Sobine
Gaz CJUE, 24 février 2022, Latvijas Gāze AS (C‑290/20) Dans un arrêt du 24 février 2022, Latvijas Gāze AS (affaire C‑290/20), la CJUE a confirmé que le…Anton Sobine
Gaz CJUE, 27 janvier 2022, Fondul Proprietatea Dans son arrêt du 27 janvier 2022, C-179/20, Fondul Proprietatea, la CJUE se prononce sur un dispositif mis…Anton Sobine