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ConcurrenceGaz Contrôle transfrontalier des aides d’Etat sur le marché de l’énergie de l’UE A l’occasion d’un contentieux en matière d’aides d’Etat dans le secteur de l’énergie, le Tribunal de l’UE fait…Anton Sobine, Michel Debroux
Gaz CJUE, 24 février 2022, Latvijas Gāze AS (C‑290/20) Dans un arrêt du 24 février 2022, Latvijas Gāze AS (affaire C‑290/20), la CJUE a confirmé que le…Anton Sobine
Gaz CJUE, 27 janvier 2022, Fondul Proprietatea Dans son arrêt du 27 janvier 2022, C-179/20, Fondul Proprietatea, la CJUE se prononce sur un dispositif mis…Anton Sobine