Trib. UE, 6 nov. 2024, aff. T‐386/21 et T‐406/21, Crédit agricole / Crédit Suisse
Échange d’informations : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’existence d’une infraction par objet et valide le remplacement, aux fins du calcul du montant de base de l’amende, du chiffre d’affaires des entreprises sanctionnées par les montants notionnels des obligations SSA dans l’affaire de l’entente dans le secteur des obligations suprasouveraines
(Crédit Agricole / Crédit Suisse)
