Arrêt Silgan, ou lorsque la Commission se voit refuser un accroissement de l’amende imposée à une entreprise qui a remis en cause sa compétence malgré la signature d’une transaction

Trib. UE, 2 oct. 2024, aff. T‐589/22, Silgan

Compétence : Le Tribunal de l’Union européenne écarte une demande reconventionnelle de la Commission visant à augmenter une amende pour remise en cause de sa compétence et rejette les recours formés contre une décision sanctionnant deux entreprises pour des pratiques d’entente dans le secteur des boîtes, cannettes et ferme tures métalliques en Allemagne (Silgan)