Concurrence Sanction d’une entente entre opérateurs ferroviaires pour bloquer l’accès d’un nouvel entrant au marché de matériel d’occasion Comm. eur., 23 oct. 2024, Comm. de presse, La Commission inflige une amende de 48.7 millions d’euros à…Michel Debroux
Concurrence Des pratiques d’échanges d’informations et de coordination des stratégies sur le marché des obligations souveraines sont des restrictions de concurrence par objet Trib. UE, 6 nov. 2024, aff. T‐386/21 et T‐406/21, Crédit agricole / Crédit SuisseÉchange d’informations : Le Tribunal…Michel Debroux
Concurrence Arrêt Silgan, ou lorsque la Commission se voit refuser un accroissement de l’amende imposée à une entreprise qui a remis en cause sa compétence malgré la signature d’une transaction Trib. UE, 2 oct. 2024, aff. T‐589/22, SilganCompétence : Le Tribunal de l’Union européenne écarte une demande reconventionnelle…Michel Debroux
Concurrence Transport aérien, Covid19, surcompensation, cumul d’aides de portée et nature différentes : d’intéressantes précisions Trib. UE, 7e ch., 6 nov. 2024, no T-827/22Saisi d’un recours par la compagnie Wizz Air, le Tribunal…Michel Debroux
Concurrence Financement de centrale nucléaire, contrats pour différence : la Commission ouvre une enquête approfondie sur les mesures de soutien de la Pologne en faveur de la centrale de Jadrowe Comm. UE, communiqué, 18 déc. 2024, IP/24/6437Le financement de nouvelles capacités de production nucléaire est l’un des sujets…Michel Debroux
Concurrence ENQUÊTE PÉNALE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE LOURDEMENT ONZE ENTREPRISES (KP1 / RECTOR / SEAC…) Aut. conc., 21 mai 2024, Décision n° 24-D-06 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur…Michel Debroux
Concurrence CLÉMENCE : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME EN SUBSTANCE LA DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNANT PLUSIEURS ACTEURS DU SECTEUR DU JAMBON ET DE LA CHARCUTERIE MAIS LA RÉFORME EN RÉDUISANT SIGNIFICATIVEMENT LES SANCTIONS (FLEURY MICHON E.A.) CA Paris, 7 mars 2024, RG 20-13093, Fleury Michon e.a. Nous avions commenté la décision rendue par l’Autorité…Michel Debroux
