Comm. UE, communiqué, 18 déc. 2024, IP/24/6437
Le financement de nouvelles capacités de production nucléaire est l’un des sujets les plus délicats de la réforme des marchés électriques européens, mise en œuvre dans le paquet électrique approuvé en juin 2024. Ce sujet fait ouvertement l’objet d’un bras de fer entre plusieurs États membres, au premier rang desquels la France (favorable) et l’Allemagne (défavorable). L’enquête approfondie ouverte par la Commission sur le financement par la Pologne de la future centrale de Jadrowe illustre le rôle joué dans ce schéma par les « contrats pour différence bidirectionnels », outil essentiel prévu par les nouveaux textes.
Le 13 juin 2024, le Parlement et le Conseil ont approuvé un règlement (n° 2024/1747) et une directive (n° 2024/1711) visant à réformer le fonctionnement des marchés européens de l’électricité. Cette réforme prévoit principalement des mécanismes visant d’une part à stabiliser les prix de marché en réponse à la forte volatilité des prix consécutives à la guerre en Ukraine en 2022 et, d’autre part, à favoriser le développement des énergies bas carbone.
C’est l’un des principaux moyens utilisés pour atteindre ce second objectif, à savoir les « contrats pour différence bidirectionnels » (ou two-ways CfD), qui fait l’intérêt de la décision commentée ici. Ces contrats sont conclus entre un producteur d’énergie bas carbone (éolien, solaire, géothermie, hydraulique ou nucléaire) et une contrepartie généralement publique, et garantissent au producteur une rémunération minimale de (très) long terme, tout en limitant les rémunérations excessives. De tels contrats ont déjà été approuvés par la Commission dans des projets de financement de nouvelles installations nucléaires, notamment en République tchèque (déc. SA.58207, Dukovany).
Dans le cas de la centrale polonaise de Jadrowe, la Commission indique dans son communiqué de presse du 18 décembre que les mesures de soutien envisagées par la Pologne, qui incluent une injection en capital, des garanties publiques et des contrats pour différence sur une durée de 60 ans, sont nécessaires et incitatives. Elle souhaite toutefois approfondir son analyse sur deux aspects essentiels, à savoir d’une part le caractère approprié et proportionnel des aides en question et notamment la durée des CfD, et d’autre part leur impact concret sur le marché de l’électricité.
Nul doute que le dossier est d’ores et déjà suivi attentivement à Paris et à Berlin.
Michel Debroux, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, directeur d’études à l’École de droit et management (Paris 2)
L’Essentiel droit de la distribution et de la concurrence N°1 Janvier 2025
https://www.labase-lextenso.fr/lessentiel-droit-de-la-distribution-et-de-la-concurrence/DDC202u9
