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ConcurrenceGaz Contrôle transfrontalier des aides d’Etat sur le marché de l’énergie de l’UE A l’occasion d’un contentieux en matière d’aides d’Etat dans le secteur de l’énergie, le Tribunal de l’UE fait…Anton Sobine, Michel Debroux
Électricité Pour le juge administratif, un parc éolien flottant est d’intérêt public majeur… mais pas un parc éolien terrestre. La notion de "raisons impératives d'intérêt public majeur" est utilisée par certaines dispositions du droit de l'environnement pour…Anton Sobine